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Que puis-je faire si le travailleur ne convient pas ?

Pour rompre un contrat de travail, vous devez respecter certaines règles.

Comment procéder ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu moyennant la prestation d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

En cas de rupture avec prestation d’un préavis, une lettre recommandée ou un exploit d’huissier de justice faisant mention de la rupture, de la durée du préavis et de sa prise de cours est adressée au travailleur. À défaut, vous êtes redevable de l’indemnité.

Téléchargez les modèles de lettre de rupture, sur ucm.be/modelesdedocuments

  • Modèle de lettre de rupture moyennant préavis
  • Modèle de lettre de rupture moyennant paiement d'une indemnité
  • Modèle de lettre de rupture pour motif grave

Quelle est la durée du préavis ?

La durée du préavis dépend de l’ancienneté du travailleur mais également du fait qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement.
Plus d’information sur statutunique.be

Et pour un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée ou nettement défini prend fin au terme convenu.

Avant son terme, il est possible de rompre le contrat, pendant la première moitié et au maximum dans les 6 premiers mois, avec un préavis ou une indemnité. Au-delà, l’employeur paie la rémunération à échoir jusqu’au terme du contrat, avec au maximum le double de l’indemnité due en cas de rupture d’un CDI.

Quelles sont les exceptions ?

Les contrats peuvent être rompus sans préavis ni indemnité :

  • pour force majeure
  • de commun accord
  • pour faute grave

Attention

 

 

 

Il convient de se montrer très prudent lorsque l’on recourt à la rupture du contrat pour motif grave. Des délais stricts doivent être respectés et des mentions précises reprises pour que le motif grave soit pleinement reconnu. A défaut, la partie qui a rompu irrégulièrement est redevable d’une indemnité de rupture et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

De plus, certains travailleurs bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement.

Les conseillers du Secrétariat social UCM vous conseillent et vous aident tout au long de cette procédure. N’hésitez pas à les contacter.

Obligation de motivation

Comment motiver le licenciement ?

Tout licenciement doit être motivé par écrit, à la demande du travailleur (en service depuis au moins 6 mois). Pour être justifié, le licenciement doit avoir un lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ou avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Le licenciement ne peut pas être manifestement déraisonnable, au risque de payer une indemnité complémentaire.

Et pour les travailleurs protégés ?

Pour certains travailleurs protégés, une vigilance accrue s’impose (représentant du personnel, congé de maternité, crédit-temps…).
Le secrétariat social UCM vous accompagne dans la gestion de rupture de votre contrat.

Formalités de fin de contrat

En tant qu'employeur vous devez :

  • effectuer la Dimona de sortie
  • compléter les registres du personnel
  • remettre les documents de sortie (C4, attestation de vacances, attestation d’occupation).

D’autres formalités liées à la rupture peuvent exister : 

  • outplacement
  • régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension)

Aucun employeur n’est à l’abri d’un litige social avec ses collaborateurs.

Bénéficiez d’une assurance protection juridique employeur qui vous couvre lors d’un litige avec un de vos collaborateurs ou avec l’administration.

Et ceci, dans le cadre d’une médiation et d’une procédure judiciaire.