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Tax shift

Catégorie

Actualité

Publication

04/11/2015

Déduction pour investissements productifs.

Le précédent gouvernement fédéral avait réintroduit une déduction ordinaire pour investissement à l’attention des PME. La mesure consistait en une déduction pour investissement en faveur des PME fixée à 4% de leurs investissements en immobilisations corporelles et incorporelles neuves réalisés en 2014 et 2015. Cette déduction disparaît donc pour les investissements réalisés à partir du 1/1/2016. Les personnes physiques peuvent par ailleurs bénéficier d’une déduction de 3,5 %.

La mesure prise par l’actuel gouvernement fédéral vise à (ré)instaurer et amplifier, dès 2016, une déduction pour investissements productifs dans les PME tant en société qu’en personne physique. Le taux de cette déduction est porté de 4 à 8% pour les investissements productifs réalisés à partir du 1er janvier 2016. Cette déduction pour investissement ne sera, comme précédemment, pas cumulable pour les PME avec les déductions d’intérêts notionnels.

Les investissements visés sont les investissements dits productifs. On entend par investissements productifs, les investissements affectés à l’activité professionnelle, que ce soit des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables.

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