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Tax shift

Catégorie

Actualité

Publication

06/12/2015

Modification des barèmes de précompte professionnel, du montant des frais forfaitaires fiscalement déductibles et de la quotité exemptée d'impôts...

Le 10/10/2015, le gouvernement a trouvé un accord définitif sur le Tax shift. 2 objectifs majeurs sont poursuivis par cette réforme fiscale : une diminution des charges sur le travail et une augmentation du salaire poche pour les bas et moyens salaires. 3 mesures phares soutiennent les PME et les indépendants.

Pas de cotisations patronales pour le 1er travailleur

Les employeurs qui engageront leur 1er travailleur entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020 bénéficieront d’une exonération totale de cotisation sociale patronale à vie sur ce 1er travailleur.

Renforcement des réductions de cotisations patronales pour les 6ers engagements

Le gouvernement entend, d’une part, amplifier les réductions de cotisations sociales existantes applicables lors de l’engagement du 2ème au 5ème travailleur et, d’autre part, les étendre à l’engagement du 6ème travailleur. L’extension des réductions au 6ème engagement est fixée comme suit :

    Travailleurs concernés       5ers trimestres       4 trimestres suivants       4 derniers trimestres  
    2ème travailleur       1.550 €/trim       1.050 €/trim       450 €/trim  
    3ème travailleur       1.050 €/trim       450 €/trim       450 €/trim  
    4ème travailleur       1.050 €/trim       450 €/trim   -  
5ème travailleur       1.000 €/trim       400 €/trim   -  
6ème travailleur       1.000 €/trim       400 €/trim   -  

 

L’employeur qui bénéficiait déjà de réductions pour premiers engagements avant le 01/01/2016 peut bénéficier des nouveaux montants de réduction pour le nombre restant de trimestres auxquels il a encore droit au 31/12/2015.

Baisse progressive des cotisations patronales de 33 à 25%

A l’heure actuelle, le taux de cotisations patronales de 32,4% est diminué de la réduction structurelle qui est fonction de l’importance du salaire ; ce qui, au final, donne un taux réel de cotisations entre 19% et 29%. Les buts de la réforme sont d’atteindre un taux réel de cotisations patronales de 25% en 2018, de simplifier fortement le système de réduction de cotisations sociales patronales et de rendre le taux des cotisations dues directement visible.

Certains secteurs à bas salaires qui bénéficient déjà de taux inférieurs à 25%, seront encore davantage sponsorisés via une diminution supplémentaire de 4 à 5%.

L’objectif est également de renforcer la composante « bas-salaires » de la réduction structurelle pour lutter contre les pièges à l’emploi et d’élargir cette composante vers des moyens salaires en 2019.

Le tax shift, c'est aussi une augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs

Pour augmenter le pouvoir d’achat, le gouvernement combinera une augmentation des frais forfaitaires déductibles, un relèvement de la quotité exemptée d’impôts, le bonus à l’emploi fiscal et une réforme des tranches d’imposition. La tranche de 30% est supprimée et le montant à partir duquel le taux de 45% est appliqué sera augmenté.

Concrètement, le gain devrait être de 140 € pour les travailleurs qui gagnent 1.500 € bruts/mois ; de 121 € pour les salaires de 2.100 €/mois; de 102 € pour les salaires de 2.800 €/mois; de 91 € pour les salaires de 3.300 €/mois; de 78 € pour les salaires de 4.500 €/mois et de 63 € pour les salaires de 5.500 €/mois.

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