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Tax shift

Catégorie

Actualité

Publication

29/10/2015

Réforme de la dispense de versement de précompte pour le travail de nuit.

Un renforcement de plus pour le travail de nuit, en équipe ou en continu

Les entreprises où s'effectue un travail de nuit et/ou en équipes ou en continu, qui paient une prime d'équipe bénéficient, sous certaines conditions, d’une dispense de versement du précompte professionnel. Les entreprises du secteur non-marchand visées par la réduction Maribel social et les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (CP n° 327, 327.01 (hors indice 373), 327.02 et 327.03) sont toutefois exclues de cette mesure.

Actuellement, à partir du 01/01/2016, cette dispense doit être augmentée de 15,6% à 20,4% pour le travail de nuit et/ou en équipe et de 17,8% à 22,6% pour le travail en continu, avant d’être à nouveau renforcée au 01/01/2019.

Le Gouvernement souhaite renforcer encore dès le 01/01/2016 cette mesure pour porter la dispense respectivement à 22,8% et 25% des rémunérations imposables, primes d'équipe comprises et à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations. En d’autres termes, le renforcement prévu en 2019 serait anticipé.

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