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Tax shift

Catégorie

Actualité

Publication

29/10/2015

Réforme de la RGC 1er engagement.

Le Conseil des ministres vient d’approuver le projet d’arrêté royal qui prévoit la suppression des cotisations patronales de base pour l’engagement du 1er travailleur et le renforcement des réductions pour l’engagement des 5 travailleurs suivants à partir du 01/01/2016.

Exonération totale de cotisations patronales de base pour le 1er travailleur

Tous les employeurs qui engagent leur 1er travailleur entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020 bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales à vie sur ce 1er travailleur.

Quels employeurs ?

Les employeurs du secteur privé soumis à la loi du 27/06/1969 sur la sécurité sociale des travailleurs.

Pour quels travailleurs ?

Certaines catégories de travailleurs ne sont jamais prises en compte ni pour la détermination de la qualité de nouvel employeur, ni pour l’octroi de l’exonération :

  • les travailleurs jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans
  • les travailleurs sous un contrat de formation en alternance (apprentis classes moyennes, stagiaires en formation chef d’entreprise, apprentis industriels, apprentis sous convention d’insertion socio professionnelle, personnes liées par une convention d’immersion professionnelle)
  • les travailleurs domestiques
  • les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture
  • tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d’application de la loi du 27/06/1969 (étudiants…).

Il faut faire comme si ces travailleurs n’existaient pas.

Les cotisations visées par l’exonération

Seules les cotisations patronales de base sont visées par ces mesures. Elles concernent les différents secteurs de la sécurité sociale (pension, chômage, accidents du travail, maladie professionnelle, assurance maladie-invalidité).

    Catégories de travailleur       Taux des cotisations de base  
    Travailleurs du secteur privé       24,92%  
    Apprentis       17,82%  
    Contractuels du secteur public       24,82%  

 

Les cotisations personnelles du travailleur de 13,07% restent dues. Cette exonération n’a d’impact que pour l’employeur, elle n’a pas d’impact au niveau de la rémunération nette du travailleur.

Les cotisations patronales spéciales (entre autre la cotisation de modération salariale, la cotisation au fonds amiante, les cotisations au Fonds de fermeture des entreprises, les cotisations dues au Fonds de sécurité d’existence…) restent dues.

UCM vous informe

Nous suivons de près, pour vous, toutes les évolutions de la réglementation sociale et fiscale.

Consultez régulièrement mytaxshift.be pour rester au courant des dernières actualités concernant les mesures prises dans le cadre du tax shift.