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Tax shift

Catégorie

Actualité

Publication

10/11/2015

Réforme de la réduction structurelle

Le « Tax shift » consiste à faire glisser une partie de la charge de la fiscalité qui pèse actuellement sur les revenus du travail vers d’autres postes comme, par exemple, les revenus du capital, les revenus immobiliers, la consommation, la pollution, etc.

Le Gouvernement Michel réalise les mesures suivantes en matière de réduction de charges sociales patronales dans le cadre de ce Tax shift et en exécution de l’Accord de gouvernement d’octobre 2014.

Réforme de la réduction structurelle des charges sociales

L’employeur bénéficie, sous certaines conditions, d’une réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale. Le montant de cette réduction est fixé notamment sur la base de la catégorie d’occupation du travailleur concerné et de sa rémunération. Il correspond à un montant forfaitaire éventuellement complété par une composante bas-salaires ou hauts-salaires selon que la rémunération est inférieure à un plancher ou supérieure à un plafond.

Le Gouvernement prévoit de réformer progressivement cette réduction comme suit pour les travailleurs relevant de la catégorie 1 :

    Entrée en vigueur       Montant forfaitaire       Composante bas-salaires       Composante hauts-salaires  
    Actuellement       462,60 €   0,1620 x (5.560,49 € – salaire de référence du trimestre)       0,0600 x (masse salariale du trimestre – 13.401,07 €)  
01/04/2016       438,00 €   0,1369 x (6.900,00 € – salaire de référence du trimestre) (*)       0,0600 x (masse salariale du trimestre – 13.401,07 €) (*)  
01/01/2018       0,00 €   0,1280 x (8.850,00 € – salaire de référence du trimestre) (*)       0,0600 x (masse salariale du trimestre – 13.401,07 €) (*)  
01/01/2019       0,00 €   0,1400 x (9.035,00 € – salaire de référence du trimestre) (*)       0,0600 x (masse salariale du trimestre – 13.401,07 €) (*)  
01/01/2020       0,00 €   formule encore à déterminer       0,0600 x (masse salariale du trimestre – 13.401,07 €) (*)  

(*) le montant de référence pourrait évoluer avec l’indice-santé lissé

Les majorations progressives du montant forfaitaire et du montant de référence de la composante bas-salaires qui avaient été inscrits par le précédent gouvernement dans la réglementation sont supprimés.

La réduction structurelle des charges sociales serait également réformée progressivement pour les catégories 2 et 3 d’occupation de travailleurs.

UCM vous informe

Nous suivons de près, pour vous, toutes les évolutions de la réglementation sociale et fiscale.

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