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Tax shift

Catégorie

Actualité

Publication

21/10/2015

Hausse du précompte mobilier et nouvelle taxe sur les plus-values spéculatives.

Le taux de TVA applicable aux livraisons d’électricité aux clients résidentiels est repassé de 6 % à 21 % depuis le 1er septembre 2015.

Hausse du précompte mobilier

Parmi les mesures décidées en matière de taxation sur le capital, l’augmentation du taux général de précompte mobilier de 25 à 27% est la mesure la plus significative.

Dès le 1er janvier 2016, les épargnants et les investisseurs paieront un précompte mobilier plus élevé sur les intérêts et dividendes de la plupart de leurs placements.

Le taux de 27% s'appliquera désormais aux intérêts sur obligations, bons de caisse, comptes à terme, comptes à vue, comptes d'épargne non réglementés, dividendes d'actions et les boni de liquidation.

Certains placements conservent néanmoins un taux préférentiel de précompte mobilier.

Comptes d’épargne

Rien ne change pour les détenteurs d’un livret. Les intérêts des comptes d’épargne restent exonérés de précompte mobilier à hauteur de 1.880 euros. Au-delà de ce seuil, un précompte mobilier de 15% s’applique. Les livrets conservent donc tous leurs avantages fiscaux.

Maintien du taux réduit sur précompte mobilier pour les PME.

La loi programme du 28 juin 2013 a prévu une réduction du précompte mobilier sur les dividendes ordinaires provenant de nouvelles actions de PME qui ont été émises suite à une augmentation de capital (ou de la constitution):

  • Réduction du taux à 20% pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport ;
  • Réduction du taux à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisièmes exercices comptables et suivants après celui de l’apport ;
  • A partir de la quatrième année : 15%, même si, ultérieurement, la société peut être qualifiée comme grande entreprise ou être liquidée.

Ce régime est applicable aux nouvelles actions émises à partir du 1er juillet 2013 Ceci implique que ce taux avantageux peut s’appliquer au plutôt aux dividendes distribués dans le courant de l’année 2016 (20%) ou 2017 (15%), lorsque l’exercice comptable correspond à l’année civile et l’assemblée générale qui décide de l’affectation du résultat a lieu 6 mois après la clôture des comptes.

Seules les sociétés considérées comme des PME (au sens de l’article 15 du Code des sociétés) pour la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu peuvent bénéficier de ce régime.

Réserves de liquidation

Les réserves de liquidation continue à faire l’objet d’un prélèvement anticipatif de 10% sous certaines conditions.

En cas d’attribution dans les 5 ans, le précompte mobilier appliqué sera de 17%, contre 15% actuellement. Au-delà de 5 ans, il est de 5%. Aucun précompte mobilier n’est dû au moment de la liquidation.

Ces taux ne valent que pour les PME (condition exigée durant l’exercice comptable au cours duquel la réserve est constituée).

Nouvelle taxe sur les plus-values spéculatives

Les plus-values spéculatives réalisées lors de la vente d'actions détenues moins de six mois seront taxées dès le 1er janvier 2016.

Cette nouvelle taxe portera sur les actions cotées en Bourse, les warrants et options achetés à partir du 01.01.2016 et réalisés dans les 6 mois.

Ces plus-values seront taxées à 33% via un précompte libératoire

Les moins-values ne seront par contre pas déductibles (taxe asymétrique).

UCM vous informe

Nous suivons de près, pour vous, toutes les évolutions de la réglementation sociale et fiscale.

Consultez régulièrement mytaxshift.be pour rester au courant des dernières actualités concernant les mesures prises dans le cadre du tax shift.