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Tax shift

Catégorie

Actualité

Publication

23/09/2015

Taxation sur la consommation.

Le taux de TVA applicable aux livraisons d’électricité aux clients résidentiels est repassé de 6 % à 21 % depuis le 1er septembre 2015.

A qui s’applique cette hausse de la TVA de 6 à 21% ?

La livraison d’électricité aux clients résidentiels était soumise depuis le 1er avril 2014 au taux réduit de TVA de 6 %. Un « client résidentiel » est un client au sens de l’article 2, 16°bis, de la loi du 29 avril 1999 concernant l’organisation du marché de l’électricité.

Est visé : un client achetant de l’électricité pour son propre usage domestique, ce qui exclut les activités commerciales ou professionnelles.

A compter du 1er septembre 2015, le taux de TVA applicable pour ce type de livraison repasse à 21%.

Le client résidentiel précité qui a bénéficié du taux réduit de 6 % entre le 1er avril 2014 et le 1er septembre 2015, est une personne physique qui conclut ou a conclu un contrat résidentiel avec son fournisseur d’électricité pour cette période.

Cette augmentation de la TVA a-t-elle des conséquences pour le gaz naturel ?

Non. Le taux normal de TVA de 21 % a toujours été appliqué pour le gaz naturel.

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